Comptabilités informatisées : l'obligation de présentation d'un fichier dématérialisé commentée par Bercy au sein du Bofip
FR 56/13 du 20/12/2013 ; BOI-CF-IOR-60-40-10, BOI-CF-IOR-60-40-20
L'administration commente la procédure de présentation obligatoire, au titre des vérifications engagées à compter de 2014, des documents comptables sur support dématérialisé pour tous les contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés.
Parmi les commentaires diffusés le 13 décembre 2013 sur la base Bofip, relevons notamment les précisions suivantes :
* Le respect du nouveau format standard défini par l'arrêté du 29 juillet 2013 est obligatoire pour les contrôles des exercices clos à compter du 1er janvier 2013.
* Le contribuable doit remettre à l'administration un fichier des écritures comptables (FEC) unique par exercice, sauf dans les cas particuliers de changement de logiciel comptable ou de fusion durant l'exercice. Si le volume des données est trop important, le fichier peut, en accord avec le vérificateur, être remis simultanément sur plusieurs supports.
* Les écritures centralisées sont en principe exclues du fichier des écritures comptables. Toutefois, une tolérance est admise s'agissant des grandes entreprises relevant de la compétence de la DVNI.
* Les numéros de comptes mentionnés dans le fichier doivent répondre aux normes fixées par le plan comptable général (PCG), même si les entreprises utilisent un autre plan comptable (cas des plans de comptes des BNC et des BA).
* Les copies des fichiers des écritures comptables doivent être remises au plus tard lors de la première intervention sur place, ou lors de la seconde intervention sur place s'agissant des contrôles engagés au cours de l'année 2014.
* Le descriptif détaillé qui accompagne le fichier des écritures comptables peut être remis sous forme dématérialisée ou papier.
* Le délai de trois mois du contrôle sur place ne commence à courir que lorsque l'ensemble des fichiers des écritures comptables relatifs aux exercices vérifiés a été remis et est conforme.
Contrôle fiscal informatisé : la remise du fichier des enregistrements comptables
Par Jean-François Defudes, directeur de mission, Fidal
FR 42/13 du 11/10/2013
L'un des axes significatifs d'évolution du contrôle fiscal est l'intensification du recours à l'utilisation des données informatiques, permettant ainsi aux services vérificateurs de dupliquer et d'automatiser les investigations menées, et ce, quel que soit le contribuable ou le secteur d'activité concerné. L'obligation de remettre le fichier des enregistrements comptables (« FEC ») s'inscrit précisément dans cette démarche.
3ème loi de finances rectificative pour 2012 : Contrôle des comptabilités informatisées
FR 54/12 du 04/01/2013 ; Loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 art. 14
L'article 14 de la loi rend obligatoire, pour l'ensemble des entreprises tenant une comptabilité informatisée, la présentation des documents comptables sous forme dématérialisée pour les contrôles fiscaux engagés à partir du 1er janvier 2014 et assortit cette obligation de sanctions.
