Missions de l'expert-comptable : mission de présentation
FRC 12/19 HS Audit et contrôles comptables et financiers, n° 48
La norme applicable à la mission de présentation indique les diligences à mettre en œuvre par l'expert-comptable pour aboutir à l'expression d'une assurance modérée portant sur la cohérence et la vraisemblance de comptes annuels ou comptes intermédiaires (NP 2300, arrêté ministériel du 1-9-2016). L'exemple de lettre de mission de présentation des comptes annuels ou intermédiaires figurant sur le site du CSOEC a été actualisé pour intégrer les travaux de constitution du FEC, ceux relatifs à l'archivage de la comptabilité et du FEC, ainsi que la réforme du droit des contrats.
Contrôle de validité du fichier des écritures comptables
BF 4/19, n° 381, inf 7
À propos du contrôle de validité du fichier des écritures comptables, l'administration met à disposition un logiciel permettant de réaliser le contrôle du respect des normes en matière de tenues de comptabilité informatisée. Ce test a pour finalité la vérification de la validité de la structure du fichier des écritures comptables de l'adhérent et, le cas échéant, l'identification des anomalies détectées que l'adhérent peut rectifier.
Lorsque l'organisme agréé réceptionne le rapport du test de validité du fichier, il convient de répondre « OUI » à la question « Réception du test de validité du fichier des écritures comptables ou de l'attestation d'un professionnel de l'expertise comptable » du compte rendu de mission (CRM).
En cas d'anomalies mises en évidence dans le rapport généré à la suite du test, l'organisme agréé invite l'adhérent à se mettre en conformité avec les normes techniques de l'administration. Aussi, il indique sur le CRM la date de la demande de mise en conformité adressée à l'adhérent.
En cas d'absence de production d'attestations et du test de validité du fichier, l'organisme agréé doit répondre « NON » à la question « Réception du test de validité du fichier des écritures comptables ou de l'attestation d'un professionnel de l'expertise comptable » du CRM et adresser à l'adhérent une demande de mise en conformité. La date est indiquée sur le CRM.
L'absence de communication par l'adhérent d'une attestation de conformité du fichier ou du test de validité de ce dernier, de façon spontanée ou à la suite d'une demande de renseignements, est sans incidence sur les conclusions du CRM de l'adhérent. Seule la partie relative aux « Renseignements relatifs au fichier des écritures comptables » doit être renseignée à cet effet (BOI-DJC-OA-20-10-10-30 n° 200 et BOI-DJC-OA-20-10-20-20 n° 320).
La nouvelle relation de confiance est lancée
FR 16/19, inf 11 (paru le 28/03/19), Dossier de presse et guide pratique du 14-3-2019
Le partenariat fiscal pour les grandes entreprises et les ETI est ouvert aux entreprises qui respectent leurs obligations. L'entreprise qui sollicite la conclusion d'un partenariat doit avoir respecté, pendant les trois années précédant celle du dépôt de sa candidature, ses obligations légales en matière fiscale (déclaration et paiement dans les délais, documentation relative aux prix de transfert, réponse aux demandes de renseignements formulées par l'administration, conformité du fichier des écritures comptables, etc.). En outre, l'entreprise ne doit pas avoir subi de pénalités pour manquement intentionnel, au cours de cette période de trois années, à moins que le manquement n'ait fait l'objet d'une régularisation spontanée ou d'un dégrèvement.
Pourquoi utiliser le data-mining pour analyser le FEC ?
Lettre Alertes & Conseils Gestion Finance 1/19 – 28-01-2019
Le data-mining permet de détecter des anomalies comptables et fiscales à partir du fichier des écritures comptables (FEC). Quels sont les enseignements que vous pouvez en tirer ?
Utiliser le data-mining pour analyser son FEC permet d'assurer sa conformité, de maîtriser le risque fiscal, d'améliorer les processus comptables et fiscaux, de récupérer des montants perdus et d'améliorer la trésorerie. Le data-mining est utilisé par l'administration pour mieux cibler les contrôles et détecter plus facilement les fraudes.
Interview de Jean Sayag : les conséquences de la digitalisation croissante du contrôle fiscal
FRC 2/19, inf 14
À l'occasion de cette interview, Jean Sayag nous apporte son analyse de praticien sur l'évolution induite par la digitalisation du contrôle fiscal dans les pratiques des vérificateurs et des entreprises. Il nous fait part de plusieurs points d'attention découlant de la place occupée par l'utilisation du fichier des écritures comptables (FEC) dans les contrôles fiscaux actuels. Enfin, il partage son expérience sur la nouvelle procédure d'examen de comptabilité et les difficultés résultant des nouveaux délais de remise des fichiers dans le cadre des contrôles fiscaux des comptabilités informatisées.
