FEC Expert

Connexion

Aide

Contact

 
   
  
    
    
 

Vérifiez
la conformité
de votre FEC

en toute confidentialité

analyse du FECANALYSEZ
VOTRE FICHIER FEC

 

Actualités 2019 - Fichier des écritures comptables

Missions de l'expert-comptable : mission de présentation

FRC 12/19 HS Audit et contrôles comptables et financiers, n° 48

La norme applicable à la mission de présentation indique les diligences à mettre en œuvre par l'expert-comptable pour aboutir à l'expression d'une assurance modérée portant sur la cohérence et la vraisemblance de comptes annuels ou comptes intermédiaires (NP 2300, arrêté ministériel du 1-9-2016). L'exemple de lettre de mission de présentation des comptes annuels ou intermédiaires figurant sur le site du CSOEC a été actualisé pour intégrer les travaux de constitution du FEC, ceux relatifs à l'archivage de la comptabilité et du FEC, ainsi que la réforme du droit des contrats.

Contrôle de validité du fichier des écritures comptables

BF 4/19, n° 381, inf 7

À propos du contrôle de validité du fichier des écritures comptables, l'administration met à disposition un logiciel permettant de réaliser le contrôle du respect des normes en matière de tenues de comptabilité informatisée. Ce test a pour finalité la vérification de la validité de la structure du fichier des écritures comptables de l'adhérent et, le cas échéant, l'identification des anomalies détectées que l'adhérent peut rectifier.

Lorsque l'organisme agréé réceptionne le rapport du test de validité du fichier, il convient de répondre « OUI » à la question « Réception du test de validité du fichier des écritures comptables ou de l'attestation d'un professionnel de l'expertise comptable » du compte rendu de mission (CRM).

En cas d'anomalies mises en évidence dans le rapport généré à la suite du test, l'organisme agréé invite l'adhérent à se mettre en conformité avec les normes techniques de l'administration. Aussi, il indique sur le CRM la date de la demande de mise en conformité adressée à l'adhérent.

En cas d'absence de production d'attestations et du test de validité du fichier, l'organisme agréé doit répondre « NON » à la question « Réception du test de validité du fichier des écritures comptables ou de l'attestation d'un professionnel de l'expertise comptable » du CRM et adresser à l'adhérent une demande de mise en conformité. La date est indiquée sur le CRM.

L'absence de communication par l'adhérent d'une attestation de conformité du fichier ou du test de validité de ce dernier, de façon spontanée ou à la suite d'une demande de renseignements, est sans incidence sur les conclusions du CRM de l'adhérent. Seule la partie relative aux « Renseignements relatifs au fichier des écritures comptables » doit être renseignée à cet effet (BOI-DJC-OA-20-10-10-30 n° 200 et BOI-DJC-OA-20-10-20-20 n° 320).

La nouvelle relation de confiance est lancée

FR 16/19, inf 11 (paru le 28/03/19), Dossier de presse et guide pratique du 14-3-2019

Le partenariat fiscal pour les grandes entreprises et les ETI est ouvert aux entreprises qui respectent leurs obligations. L'entreprise qui sollicite la conclusion d'un partenariat doit avoir respecté, pendant les trois années précédant celle du dépôt de sa candidature, ses obligations légales en matière fiscale (déclaration et paiement dans les délais, documentation relative aux prix de transfert, réponse aux demandes de renseignements formulées par l'administration, conformité du fichier des écritures comptables, etc.). En outre, l'entreprise ne doit pas avoir subi de pénalités pour manquement intentionnel, au cours de cette période de trois années, à moins que le manquement n'ait fait l'objet d'une régularisation spontanée ou d'un dégrèvement.

Pourquoi utiliser le data-mining pour analyser le FEC ?

Lettre Alertes & Conseils Gestion Finance 1/19 – 28-01-2019

Le data-mining permet de détecter des anomalies comptables et fiscales à partir du fichier des écritures comptables (FEC). Quels sont les enseignements que vous pouvez en tirer ?

Utiliser le data-mining pour analyser son FEC permet d'assurer sa conformité, de maîtriser le risque fiscal, d'améliorer les processus comptables et fiscaux, de récupérer des montants perdus et d'améliorer la trésorerie. Le data-mining est utilisé par l'administration pour mieux cibler les contrôles et détecter plus facilement les fraudes.

Interview de Jean Sayag : les conséquences de la digitalisation croissante du contrôle fiscal

FRC 2/19, inf 14

À l'occasion de cette interview, Jean Sayag nous apporte son analyse de praticien sur l'évolution induite par la digitalisation du contrôle fiscal dans les pratiques des vérificateurs et des entreprises. Il nous fait part de plusieurs points d'attention découlant de la place occupée par l'utilisation du fichier des écritures comptables (FEC) dans les contrôles fiscaux actuels. Enfin, il partage son expérience sur la nouvelle procédure d'examen de comptabilité et les difficultés résultant des nouveaux délais de remise des fichiers dans le cadre des contrôles fiscaux des comptabilités informatisées.



Pages associées à cet article :

- Redressements successifs consécutivement à une vérification de comptabilité puis lors d'un contrôle sur pièces

- Les interactions entre les autorités fiscales et judiciaires, les plans gouvernementaux et mécanismes pour lutter contre la fraude fiscale, les procédures et obligations fiscales, les sanctions pour inexactitudes et les aspects clés du projet de loi de finances pour 2024

- Le contrôle fiscal en question : amende pour opposition, contrôle d'un fournisseur, documents sur serveur, délai spécial de reprise pour fraude fiscale, sanction fiscale et peine de prison

- Actualités 2020-2021 - FEC, ECF (Examen de conformité fiscale) et amende

- Actualités 2018 - Fichier des écritures comptables et contrôle digitalisé

- Actualités 2017 - Examen de comptabilité du FEC à distance et vérification de comptabilité

- Actualités 2015 et 2016 - Réponses aux experts comptables sur le FEC et précisions de l'administration

- Actualités 2013 et 2014 - Questions-Réponses sur le FEC : format, modalités de remise, succursales


 

Durée de conservation des FEC : Pour préserver la confidentialité de vos données, tout fichier est automatiquement supprimé au bout de 3 jours à compter de la fin de l'analyse.

Mentions informatique et libertés CNIL : Le groupe LEFEBVRE SARRUT prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel et s’engage à mettre en œuvre des mesures adéquates pour en assurer la protection ainsi qu’à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés modifié. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données à caractère personnel, et d’un droit d’opposition et de limitation du traitement de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant, à l’adresse suivante : droitsrgpd@lefebvre-sarrut.eu.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité.

 

© 2016-2024 Editions Francis Lefebvre - Guilhem Debricon   

| Fichier des écritures comptables | Test du FEC et contrôle fiscal | Nature, format et modalités de remise du FEC |

| Actualités relatives au fichier des écritures comptables | Mentions légales |