Format du FEC pour les succursales françaises d'entreprises étrangères
L'administration a mis à jour le 24 septembre 2014 le document précisant les règles applicables aux fichiers des écritures comptables des succursales françaises d'entreprises étrangères, n'ayant donc pas la personnalité morale en France. Bien que ce document ne soit pas opposable à l'administration car non publié au BOFiP, il indique certaines solutions pratiques sur le format du FEC. Dans ce document, l'administration précise notamment que les champs JournalCode et JournalLib (correspondant au code et au libellé du journal), ainsi que les champs CompAuxNum et CompAuxLib (correspondant au code et au libellé du tiers) des FEC correspondant aux comptabilités des succursales françaises peuvent rester vide. De même, l'administration fiscale précise que le plan comptable général (PCG) ne doit pas obligatoirement être respecté pour ces sociétés étrangères.
Ce document est disponible à l'adresse suivante :
Questions / Réponses - Précisions relatives aux comptabilités auxiliaires, reports à nouveau, fichiers compressés...
FR 29/14 du 13/06/2014 ; Site impots.gouv.fr, rubrique « Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude » - Questions / Réponses 27-05-2014
Parmi les nouvelles précisions apportées par l'administration, il faut retenir particulièrement les points suivants :
* un vérificateur ne peut pas exiger un fichier des écritures comptables (FEC) moins volumineux ;
* le contribuable ne peut pas remettre au vérificateur deux fichiers portant respectivement sur la comptabilité générale et les comptabilités auxiliaires ;
* par mesure de tolérance, le contribuable peut temporairement remettre les écritures de « report à nouveau » dans un fichier distinct du FEC ;
* l'administration peut lire les fichiers compressés.
Questions / Réponses de l'administration fiscale : la remise du FEC
FR 26/14 du 23/05/2014 ; Site impots.gouv.fr, rubrique « Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude » - Questions / Réponses 15-04-2014
L'administration fiscale a mis en ligne le 16 avril 2014, sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique « Professionnels », les réponses pratiques aux questions qui ont été portées à sa connaissance. Parmi les précisions apportées, nous retiendrons plus particulièrement les points suivants :
* L'accusé de réception du fichier des écritures comptables peut être signé sans mandat par le directeur administratif et financier ou la responsable comptable lorsque la remise des fichiers s'effectue au siège de l'entreprise ;
* Le contribuable tenant sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés ne peut pas remettre un fichier sous un format « pdf », y compris pour les exercices clos 2011 et 2012 ;
* Il est recommandé au vérificateur en 2014 de prendre en compte les circonstances particulières qui peuvent justifier un délai raisonnable de remise, ce délai pouvant être fixé à titre indicatif à un mois maximum ;
* Le contrôle de conformité du fichier des écritures comptables peut être réalisé dans les locaux de l'administration ;
* La destruction des copies des fichiers des écritures comptables par l'administration concerne l'ensemble des vérifications engagées à compter du 1er janvier 2014, y compris les vérifications portant sur les exercices clos 2011 et 2012 ;
* La limitation de la durée de vérification des petites entreprises à trois mois maximum n'est pas opposable à l'administration en cas de remise d'une comptabilité papier à la place du fichier des écritures comptables ;
* Les contribuables peuvent tenir leur comptabilité sous tableur, mais ils doivent présenter à l'administration un fichier des écritures comptables conforme au standard légal.
Comptabilités informatisées : l'obligation de présentation d'un fichier dématérialisé commentée par Bercy au sein du Bofip
FR 56/13 du 20/12/2013 ; BOI-CF-IOR-60-40-10, BOI-CF-IOR-60-40-20
L'administration commente la procédure de présentation obligatoire, au titre des vérifications engagées à compter de 2014, des documents comptables sur support dématérialisé pour tous les contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés.
Parmi les commentaires diffusés le 13 décembre 2013 sur la base Bofip, relevons notamment les précisions suivantes :
* Le respect du nouveau format standard défini par l'arrêté du 29 juillet 2013 est obligatoire pour les contrôles des exercices clos à compter du 1er janvier 2013.
* Le contribuable doit remettre à l'administration un fichier des écritures comptables (FEC) unique par exercice, sauf dans les cas particuliers de changement de logiciel comptable ou de fusion durant l'exercice. Si le volume des données est trop important, le fichier peut, en accord avec le vérificateur, être remis simultanément sur plusieurs supports.
* Les écritures centralisées sont en principe exclues du fichier des écritures comptables. Toutefois, une tolérance est admise s'agissant des grandes entreprises relevant de la compétence de la DVNI.
* Les numéros de comptes mentionnés dans le fichier doivent répondre aux normes fixées par le plan comptable général (PCG), même si les entreprises utilisent un autre plan comptable (cas des plans de comptes des BNC et des BA).
* Les copies des fichiers des écritures comptables doivent être remises au plus tard lors de la première intervention sur place, ou lors de la seconde intervention sur place s'agissant des contrôles engagés au cours de l'année 2014.
* Le descriptif détaillé qui accompagne le fichier des écritures comptables peut être remis sous forme dématérialisée ou papier.
* Le délai de trois mois du contrôle sur place ne commence à courir que lorsque l'ensemble des fichiers des écritures comptables relatifs aux exercices vérifiés a été remis et est conforme.
Contrôle fiscal informatisé : la remise du fichier des enregistrements comptables
Par Jean-François Defudes, directeur de mission, Fidal
FR 42/13 du 11/10/2013
L'un des axes significatifs d'évolution du contrôle fiscal est l'intensification du recours à l'utilisation des données informatiques, permettant ainsi aux services vérificateurs de dupliquer et d'automatiser les investigations menées, et ce, quel que soit le contribuable ou le secteur d'activité concerné. L'obligation de remettre le fichier des enregistrements comptables (« FEC ») s'inscrit précisément dans cette démarche.
3ème loi de finances rectificative pour 2012 : Contrôle des comptabilités informatisées
FR 54/12 du 04/01/2013 ; Loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 art. 14
L'article 14 de la loi rend obligatoire, pour l'ensemble des entreprises tenant une comptabilité informatisée, la présentation des documents comptables sous forme dématérialisée pour les contrôles fiscaux engagés à partir du 1er janvier 2014 et assortit cette obligation de sanctions.
