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Actualités 2015 et 2016 - Réponses de l'administration aux experts comptables et autres précisions sur le FEC

En pratique - Le fichier des écritures comptables (FEC)

La Quotidienne du 14 avril 2016 (source : Le fichier des écritures comptables (FEC) - Éditions Francis Lefebvre)

Depuis le 1er janvier 2014, le contribuable qui tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés doit, en cas de contrôle, la présenter à l'administration fiscale sous forme de fichiers dématérialisés. Dans cette fiche pratique est décrit ce qu'il faut savoir sur le FEC.

FEC : les réponses de l'administration aux questions des experts-comptables

La Quotidienne du 06 avril 2016 (source : FEC : les réponses de l'administration aux questions des experts-comptables - Éditions Francis Lefebvre) ; site du Conseil sup' services (Conseil sup' services est une plateforme d'information ouverte au public et aux experts-comptables)

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables a publié une série de questions-réponses issues des travaux du groupe de travail constitué entre l'Ordre et la DGFiP sur le fichier des écritures comptables. A jour au 3 mars 2016, elles reprennent partiellement et complètent sur certains points la liste publiée par l'administration fiscale au mois de décembre 2014.

Le fichier des écritures comptables après un an d'application reste un défi de taille pour les entreprises

Par Jean SAYAG, Avocat Associé, Landwell & Associés et Yves TULEAU, Avocat, Landwell & Associés

FR 5/15 du 05/02/2015

Un an après l'entrée en vigueur du dispositif ayant rendu obligatoire la présentation des documents comptables tenus au moyen de systèmes informatisés sur support dématérialisé, il paraît utile de dresser un premier bilan et d'envisager toutes les mesures permettant de produire un fichier des écritures comptables conforme aux attentes de l'administration. Focus sur les points suivants :

* Le nouveau contexte législatif

* Un format technique contraignant

* Le respect des règles comptables françaises : pierre angulaire de la conformité du FEC

* Le FEC : un vecteur à la disposition du vérificateur pour identifier et sanctionner

* 2014 : une « vraie fausse » période pédagogique

* Les champs d'investigation par les vérificateurs qui restent encore à préciser

* Remise d'un FEC conforme : enjeux et mesures à prendre

* Un risque de déséquilibre dans l'interaction avec les services vérificateurs

* La dématérialisation : un enjeu majeur qui nécessite des investissements matériels et humains

Comptabilités informatisées : nouvelles précisions sur les modalités de remise de fichiers dématérialisés

FR 3/15 du 23/01/2015 ; Site impots.gouv.fr, rubrique « Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude » - Questions / Réponses 19-12-2014 (source : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/comptabilite_informatisee_question_reponse.pdf)

L'administration a mis en ligne un document rédigé sous forme de questions-réponses qui apporte des réponses pratiques aux questions qui ont été portées à sa connaissance. Les questions ayant fait l'objet d'une actualisation au 19 décembre 2014 sont les suivantes.

* Dans le cadre d'une vérification de comptabilité portant sur la TVA de l'exercice en cours, le contribuable peut-il fournir un fichier des écritures comptables avec des écritures ne comportant pas de date de validation ?

* L'auto-entrepreneur doit-il fournir un fichier des écritures comptables lorsqu'il tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés ?

* Un fichier des écritures comptables ne reprenant que des écritures mensuelles (dont le détail figure dans un tableur) est-il conforme aux dispositions de l'article A 47 A-1 du LPF ?

* La mesure de tolérance concernant le « transcodage » des fichiers des écritures comptables est-elle prolongée à l'exercice clos en 2014 ?

* La mesure de souplesse concernant le libellé des écritures comptables en langue étrangère admise pour les seuls contrôles effectués en 2014 sera-t-elle prolongée ?

* Les sociétés civiles immobilières (SCI) doivent-elles remettre un fichier des écritures comptables ?



Pages associées à cet article :

- Actualités 2017 - Examen de comptabilité du FEC à distance et vérification de comptabilité

- Actualités 2014 - Questions-Réponses sur le FEC : format, modalités de remise, succursales

- Actualités 2013 - Contrôle de comptabilité informatisée : présentation du FEC obligatoire


 

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