Format du FEC pour les succursales françaises d'entreprises étrangères
L'administration a mis à jour le 24 septembre 2014 le document précisant les règles applicables aux fichiers des écritures comptables des succursales françaises d'entreprises étrangères, n'ayant donc pas la personnalité morale en France. Bien que ce document ne soit pas opposable à l'administration car non publié au BOFiP, il indique certaines solutions pratiques sur le format du FEC. Dans ce document, l'administration précise notamment que les champs JournalCode et JournalLib (correspondant au code et au libellé du journal), ainsi que les champs CompAuxNum et CompAuxLib (correspondant au code et au libellé du tiers) des FEC correspondant aux comptabilités des succursales françaises peuvent rester vide. De même, l'administration fiscale précise que le plan comptable général (PCG) ne doit pas obligatoirement être respecté pour ces sociétés étrangères.
Ce document est disponible à l'adresse suivante :
Questions / Réponses - Précisions relatives aux comptabilités auxiliaires, reports à nouveau, fichiers compressés...
FR 29/14 du 13/06/2014 ; Site impots.gouv.fr, rubrique « Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude » - Questions / Réponses 27-05-2014
Parmi les nouvelles précisions apportées par l'administration, il faut retenir particulièrement les points suivants :
* un vérificateur ne peut pas exiger un fichier des écritures comptables (FEC) moins volumineux ;
* le contribuable ne peut pas remettre au vérificateur deux fichiers portant respectivement sur la comptabilité générale et les comptabilités auxiliaires ;
* par mesure de tolérance, le contribuable peut temporairement remettre les écritures de « report à nouveau » dans un fichier distinct du FEC ;
* l'administration peut lire les fichiers compressés.
Questions / Réponses de l'administration fiscale : la remise du FEC
FR 26/14 du 23/05/2014 ; Site impots.gouv.fr, rubrique « Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude » - Questions / Réponses 15-04-2014
L'administration fiscale a mis en ligne le 16 avril 2014, sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique « Professionnels », les réponses pratiques aux questions qui ont été portées à sa connaissance. Parmi les précisions apportées, nous retiendrons plus particulièrement les points suivants :
* L'accusé de réception du fichier des écritures comptables peut être signé sans mandat par le directeur administratif et financier ou la responsable comptable lorsque la remise des fichiers s'effectue au siège de l'entreprise ;
* Le contribuable tenant sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés ne peut pas remettre un fichier sous un format « pdf », y compris pour les exercices clos 2011 et 2012 ;
* Il est recommandé au vérificateur en 2014 de prendre en compte les circonstances particulières qui peuvent justifier un délai raisonnable de remise, ce délai pouvant être fixé à titre indicatif à un mois maximum ;
* Le contrôle de conformité du fichier des écritures comptables peut être réalisé dans les locaux de l'administration ;
* La destruction des copies des fichiers des écritures comptables par l'administration concerne l'ensemble des vérifications engagées à compter du 1er janvier 2014, y compris les vérifications portant sur les exercices clos 2011 et 2012 ;
* La limitation de la durée de vérification des petites entreprises à trois mois maximum n'est pas opposable à l'administration en cas de remise d'une comptabilité papier à la place du fichier des écritures comptables ;
* Les contribuables peuvent tenir leur comptabilité sous tableur, mais ils doivent présenter à l'administration un fichier des écritures comptables conforme au standard légal.
