L'examen de conformité fiscale

Le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021 fixe un cadre réglementaire à la mission d'examen de conformité fiscale, laissant le soin à l'arrêté d'application du 13 janvier 2021 fixer les modalités pratiques.

Cette mission résulte, pour l'entreprise, de l'engagement pris dans la liasse fiscale, de remettre le compte-rendu de cette mission dans un délai maximal en principe de 6 mois à compter du dépôt de la liasse fiscale. Ce compte-rendu, rédigé par un prestataire de l'entreprise, indique sur 10 sujets si cette entreprise respecte ou non les règles fiscales et comptables applicables.

Les 10 sujets sont :

1. la conformité du FEC au format défini à l'article A. 47 A-1 du LPF
2. la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
3. la détention d'un certificat ou d'une attestation individuelle de l'éditeur dans le cas où l'entreprise serait dans le champ de l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI
4. le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
5. la validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d'IS et de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires
6. les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
7. les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
8. les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
9. la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
10. le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)

Cette mission est généralement précédée d'un pré-audit réalisé avant le dépôt de la liasse fiscale, pré-audit portant en particulier sur une analyse du fichier des écritures comptables de l'exercice considéré, ceci en vue de réduire le risque de non-conformité et donc la nécessité de déposer une liasse fiscale rectificative.