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Test Compta Demat, outil d'audit du FEC proposé par l'administration fiscale


L'outil de l'administration « Test Compta Demat », qui est un exécutable Windows, permet d'effectuer un premier audit de conformité du FEC. Cet outil mis en ligne sur le portail de la DGFiP est une version bridée de l'outil Alto 2 (que l'administration utilise pour auditer les FEC). En pratique, « Test compta demat » se limite à des analyses de format et ne procède pas à un examen exhaustif, à la différence d'Alto 2 ou d'Alto Web.

Les limites de l'audit réalisé par l'outil « Test compta demat »

Les résultats de conformité du FEC issus du rapport généré par l'application « Test Compta Demat » ne sont pas opposables à l'administration fiscale et ne l'engagent donc pas. C'est ce qui est d'ailleurs rappelé dans les rapports au format pdf générés par ce logiciel. Par conséquent, même si ce rapport ne relève pas d'anomalie, l'administration reste néanmoins en droit de procéder à l'application de l'amende de 10 % avec un minimum de 5 000 € par exercice vérifié (CGI art. 1729 D, I), si le FEC présente une anomalie de conformité à l'article A 47 A-1 du LPF qui n'aurait pas été détectée par l'outil de l'administration fiscale. Tel est le cas, par exemple, d'une absence totale d'information dans les champs de lettrage ou d'une balance déséquilibrée.

 

Les tests réalisés par l'outil de l'administration ne sont pas complets : l'outil n'effectue pas tous les tests de conformité visés à l'article A 47 A-1 du LPF. Par exemple, le format numérique n'est que partiellement testé par l'outil de l'administration.

Informations issues du code source de Test Compta Demat

Le programme « Test Compta Demat » est une application open source, ce qui signifie que le code source de cette application est librement accessible. On retrouve ce code source sur le portail github.

La lecture de ce code source est riche d'enseignements sur les contrôles que l'administration réalise sur le fichier des écritures comptables avec l'application Alto 2.

 

Voici ci-dessous un bref récapitulatif des informations que l'administration analyse a minima à partir d'un FEC :

- la balance comptable

- la balance des comptes auxiliaires

- l'analyse des reports à nouveau

- la liste des écritures non équilibrées

- la liste des libellés d'écritures

- la liste des taux de TVA utilisés

- la liste des comptes auxiliaires

- la liste des dates d'écriture, dates de pièce, dates de lettrage, dates de validation

- la liste des journaux

- la liste des devises

- la liasse fiscale



Pages associées à cet article :

- Contribuables (entreprises françaises et succursales) concernés par la remise du FEC

- Sanctions en cas de FEC non conforme (amende, rejet de comptabilité)

- FEC-Expert, outil d'analyse de fichiers d'écritures comptables


 

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