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Sanctions pour défaut de présentation d'un FEC conforme : amende, rejet de comptabilité, évaluation d'office


Le défaut de présentation de votre fichier des écritures comptables, ou son absence de conformité au regard des normes édictées par le Livre des procédures fiscales, peut entraîner l'application de plusieurs sanctions qui peuvent se cumuler. Outre le rejet de la comptabilité, le contribuable peut se voir appliquer des amendes ou subir une évaluation d'office.

Quelles sont les amendes prévues par la loi ?

En matière de vérification de comptabilité, le Code général des impôts prévoit plusieurs sanctions pécuniaires. Tout d'abord, si votre entreprise ne remet pas un FEC conforme ou ne remet pas de FEC, vous encourez une majoration de 10 % des droits mis à votre charge ou bien à minima une amende de 5 000 € (CGI art. 1729 D, I). Celle-ci s'applique ainsi si vous transmettez une copie de votre fichier des écritures comptables ne répondant pas aux normes fixées par l'article A 47 A-1 du LPF. L'amende est donc applicable dès lors que le vérificateur constate le manquement à l'obligation de présentation d'un FEC conforme.

 

Cette amende est susceptible de s'appliquer pour chacun des exercices visés par la procédure de vérification de comptabilité.

 

En matière d'examen de comptabilité, le défaut de transmission du FEC dans le délai de 15 jours suivant la réception de l'avis d'examen entraîne l'application d'une amende de 5 000 € (CGI art. 1729 D, II). A défaut pour le contribuable de se conformer à cette obligation de transmission, l'administration peut annuler l'examen de comptabilité, et procéder à une vérification de comptabilité sur place (LPF art. L 47 AA, 2).

Application de la procédure d'évaluation d'office ?

En matière de vérification de comptabilité, en plus de l'amende précédemment décrite, si vous ne respectez pas votre obligation de présentation de votre comptabilité informatisée par la remise d'une copie de votre Fichier des écritures comptables, vos bases d'imposition peuvent être évaluées d'office (LPF art. L 74, al. 2). Ainsi votre refus ou votre incapacité de remettre à l'administration une copie de votre FEC peuvent constituer un motif d' « opposition à contrôle fiscal » permettant à l'administration fiscale de procéder à une évaluation d'office des bases d'imposition et à l'application d'une majoration de 100 % des droits rappelés (CGI art. 1732).

 

Les amendes peuvent donc être cumulatives et le redressement fiscal peut rapidement coûter cher à votre entreprise.

Rejet de comptabilité

Pour rappel, l'administration peut être amenée à rejeter la comptabilité d'un contribuable faisant l'objet d'un contrôle fiscal pour deux raisons principales :

- soit la comptabilité contient des anomalies, nombreuses omissions ou erreurs : la comptabilité est alors irrégulière ;

- soit la comptabilité contient des éléments pouvant amener l'administration à douter de sa sincérité et ce, même si la comptabilité est régulière.

 

Ainsi le FEC peut être utilisé par l'administration fiscale pour identifier l'une de ces situations, quand bien même le FEC serait conforme en la forme.

 

En cas de rejet de la comptabilité, l'administration procédera alors à une reconstitution du résultat imposable. Pour en savoir plus sur le rejet de la comptabilité, voir BOI-CF-IOR-10-20, n° 70 et s..



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