L'examen de conformité fiscale est lancé
Feuillet Rapide Fiscal Social 5/21 (paru le 21/01/2021)
L'examen de conformité fiscale annoncé dans le cadre de la « relation de confiance » vient de voir le jour. Il permet à une entreprise de faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel suivant une procédure normalisée.
Dans le cadre de la nouvelle « relation de confiance » entre l'administration fiscale et les entreprises annoncée en 2018, le ministre du budget avait dessiné le projet d'un examen de conformité fiscale (ECF), consistant en un service d'audit et de validation de certains points fiscaux par un tiers certificateur.
Après une concertation entre l'administration et les professionnels, le décret 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'ECF vient de paraître (JO du 14). Il est accompagné d'un arrêté CCPE2035569A de la même date, définissant les modalités pratiques de l'examen.
Ce nouveau dispositif s'applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Les principes à retenir :
- L'ECF s'inscrit dans une relation contractuelle
- Toutes les entreprises peuvent souscrire
- Différents professionnels peuvent être prestataires
- L'administration doit être informée
- Le contenu du contrat est réglementé
- L'ECF porte sur les questions fiscales délimitées par le chemin d'audit. Les différents éléments du chemin d'audit retenu sont définis par l'arrêté. Ce sont :
- la conformité du fichier des écritures comptables (FEC) au format défini à l'article A 47 A-1 du LPF (comptabilités informatisées) ;
- la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables ;
- en ce qui concerne le logiciel ou système de caisse utilisé, la détention d'un certificat ou d'une attestation individuelle de l'éditeur dans le cas où l'entreprise serait dans le champ de l'obligation de certification prévue à l'article 286, I-3° bis du CGI ;
- le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents ;
- la validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (régime simplifié, réel normal…) en matière d'IS et de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires ;
- les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
- les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
- les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;
- la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;
- le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).
- Un compte rendu de mission est établi à l'issue des travaux
- Les parties ont des obligations particulières
- L'ECF peut valoir « mention expresse » exonératoire de l'intérêt de retard
Mention de l'ECF dans la déclaration des revenus non commerciaux (formulaire n° 2035-SD)
Feuillet Rapide Fiscal Social 11/21 (Guide BNC et SCM : paru le 04/03/2021)
Les entreprises qui se sont engagées au titre de l'exercice dans le dispositif de l'examen de conformité fiscale doivent cocher la case « ECF » et indiquer le prestataire de confiance avec lequel elles se sont engagées. L'examen de conformité fiscale est un dispositif applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020 qui consiste en une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s'engage en toute indépendance, à la demande d'une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans le chemin d'audit et selon un cahier des charges défini par arrêté (Décret 2021-15 du 13-1-2021 ; Arrêté CCPE2035569A du 13-1-2021) [extraits FR 11/21].
Mention de l'ECF dans la déclaration des bénéfices réels (déclaration n° 2065-SD)
Feuillet Rapide Fiscal Social 14/21 (Guide BIC 2 - Déclaration des bénéfices réels : paru le 19/03/2021)
Une dernière rubrique est introduite cette année qui concerne l'examen de conformité fiscale. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, les entreprises peuvent, en application d'un contrat dont le modèle est défini par arrêté ministériel, confier à un professionnel du chiffre, du conseil et de l'audit la mission de se prononcer en toute indépendance sur la conformité aux règles fiscales des points prévus par l'arrêté. Le recours à ce dispositif applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020 nécessite que l'entreprise en informe l'administration en cochant la case prévue à cet effet et inscrive le nom du prestataire. En cas de contrôle fiscal ultérieur, elle sera alors dispensée des intérêts de retard en cas de rehaussement concernant l'un des points validés par le prestataire, dont le rapport aura été communiqué à l'administration [extraits FR 14/21].
